Modèle de Contrat de Licence de Marque

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Contrat de Licence de Marque

Entre :

La Société Nom de votre organisation

Votre forme juridique  immatriculée au RCS de Votre ville d'enregistrement sous le n° Votre N° d'enregistrement

Dont le siège social est situé Votre siège social

Représentée aux fins des présentes par Votre représentant légal en sa qualité de Rôle de votre représentant, dûment habilité(e)

Ci-après dénommée le « le concédant »

D’une part

Et :

La Société Nom du cocontractant

Forme juridique du cocontractant immatriculée au RCS de Ville d'enregistrement du cocontractant sous le n° N° d'enregistrement du cocontractant

Dont le siège social est situé Adresse du siège social du cocontractant

Représentée aux fins des présentes par Représentant légal du cocontractant en sa qualité de Rôle du représentant du cocontractant, dûment habilité(e)

Ci-après dénommée le « le licencié »

D’autre part

Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »

Les parties ont par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de la convention

Le Concédant concède au Licencié la licence d’exploitation de la marque Nom de votre marque déposée à l’INPI (ou au greffe du Tribunal de Commerce de Votre tribunal d'enregistrement) et enregistrée sous le numéro Votre N° d'enregistrement pour l’ensemble des produits et services désignés dans le certificat d’enregistrement.

Le Licencié reconnaît que le Concédant lui a délivré tous les documents susceptibles de l’éclairer et de lui permettre d’user régulièrement de la marque Nom de votre marque

Il reconnaît avoir vérifié son existence, sa disponibilité et sa validité et accepte par conséquent la présente licence à ses risques et périls.

La présente licence d’exploitation est consentie et acceptée en vue de la commercialisation, la vente, la distribution et la fabrication des produits et/ou prestations de services protégés par la marque Nom de votre marque suivants : Vos conditions d’acceptation et de consentement

En conséquence, le Licencié dispose d’une entière liberté quant à ses méthodes de commercialisation et de promotion. Il fixe librement ses prix, choisit ses clients et supporte seuls les risques d’impayés.

Article 2. Exclusivité de la marque

La présente licence de marque est consentie à titre exclusif au licencié en vue de son exploitation par ce dernier dans le cadre de la fabrication et de l’utilisation des produits et services indiqués dans l’article 1, et ce, pour toute la durée du contrat.

Article 3. Territoires concédés

La présente licence est consentie et acceptée pour l’ensemble des territoires dans lesquels la marque est protégée et produit ses effets, à savoir :

  • [Indiquer les territoires un par un]

Article 4. Durée

La présente licence de marque est consentie pour une durée de Durée du contrat. Elle débute le Date de début du contrat pour se terminer le Date de fin du contrat.

A défaut de volonté notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception Durée du préavis avant l’expiration de la période, la licence se poursuivra par reconduction tacite par période de Durée de la période de reconduction.

Chaque partie aura la faculté de mettre fin à la reconduction tacite en prévenant l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, Durée du préavis avant la fin de la période à renouveler.

Article 5. Maintien en vigueur

Si la présente licence se prolonge au-delà de la durée de validité du dépôt de la marque concédée à l’Article 1, le licencié s’engage à accomplir les formalités de renouvellement du dépôt et à acquitter les frais et taxes correspondants.

Le défaut de renouvellement de la marque Nom de votre marque peut justifier la résiliation du présent contrat, dans les conditions prévues à l’Article « résiliation anticipée ».  

Article 6. Garantie

En cas de déchéance ou de nullité de la marque Nom de votre marque, notamment par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, aucune indemnité au titre de la garantie due par le Concédant envers le Licencié, ni aucun remboursement des redevances versées au Concédant au titre du présent contrat ne pourront être réclamés.

Article 7. Exploitation de la marque

Le Licencié s’engage à exploiter la marque Nom de votre marque concernant les produits et/ou prestations de services désignés à l’Article 1 de façon effective, sérieuse et continue.

Le Concédant pourra vérifier et contrôler l’utilisation et l’exploitation de la marque Nom de votre marque concernant la commercialisation, la vente, la distribution des produits et prestations de services désignés à l’Article 1. Le contrôle s’effectuera au minimum Nombre de jours minimum pour effectuer un contrôle jours après un préavis donné au Licencié sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Le licencié s’oblige à réaliser, annuellement, et pour toute la durée du présent contrat, au titre de l’exploitation de la marque Nom de votre marque et de la fourniture des produits et services correspondants, un chiffre d’affaire minimum de Chiffre d'affaire minimum à effectuer euros.

À défaut d’avoir atteint ce quotas pendant Nombre d'années consécutives sans atteinte du quota années consécutives, le concédant pourra résilier le présent contrat aux torts du licencié, dans les conditions prévues à l’article «résiliation anticipée».

Article 8. Redevance

La présente licence est consentie et acceptée par le Licencié moyennant le versement d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par le licencié. Elle sera égale à Pourcentage du chiffre d'affaires à verser  % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le licencié au titre de l’exploitation de la marque concédée et de la commercialisation des produits / fourniture des services définis à l’article 1 du présent contrat.

La redevance est payable en Nombre de mensualités de paiement mensualités de Montant de la redevance en euros euros chacune, payable le Jour du paiement de chaque mois. La première mensualité sera payée le Date du premier paiement

Le Licencié s’engage à effectuer le règlement de la redevance sur relevé trimestriel au cours de la première quinzaine de chaque trimestre civil.

Les dispositions énoncées à l’article 1 ne sont pas applicables en cas de retard de paiement de plus de Nombre de jours de retard jours. Le paiement d’intérêts devra être effectué et versé par le Licencié au Concédant à un taux de Taux d'intérêts en cas de retard %.

Article 9. Comptabilité

Le Licencié s’engage à tenir une comptabilité spéciale relative à l’exploitation de la marque Nom de votre marque dont le relevé ainsi que tous les documents susceptibles de l’éclairer seront mis à la disposition du Concédant.

Le Concédant pourra effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la comptabilité directement ou par l’intermédiaire d’un conseiller.

Article 10. Résiliation anticipée

La résiliation de façon anticipée de la présente licence pourra être demandée par le Licencié ou le Concédant en cas d’inexécution ou de non-respect des obligations figurant dans la présente licence.

La résiliation interviendra automatiquement Nombre de jours avant résiliation jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante indiquant l’intention de faire appliquer la présente clause restée sans effet.

La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.

Article 11. Clause de non-concurrence

Le Licencié s’engage à se consacrer à l’exploitation de des produits et services de la marque et s’interdit de s’intéresser à l’activité d’entreprises susceptibles de concurrencer le Concédant sur les territoires qui lui sont conférés.

Article 12. Cession et transmission du contrat

La présente licence est conclue intuitu personae selon l’appréciation des qualités et aptitudes du Licencié par le Concédant.

Les droits et obligations qui en résultent ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le Licencié, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

À défaut, le Concédant est en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat aux torts du Licencié.

Article 13. Défense de la marque

Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informés de toutes les atteintes à la marque objet du présent contrat dont elles pourraient avoir connaissance.

Le Licencié s’engage particulièrement à signaler au Concédant l'existence de toute marque concurrente susceptible de créer la confusion dans l’esprit des clients / consommateurs.

Le Concédant pourra, à discrétion et à ses frais, engager toutes poursuites ou procédures à l’encontre du contrefacteur. Le Licencié pourra néanmoins se joindre à l’action éventuellement engagée par le Concédant, auquel cas, les frais et honoraires de procédures, ainsi que les dommages et intérêts en résultant, seront partagés équitablement entre les parties.

Le Licencié pourra agir seul, sans l’accord exprès écrit du Concédant, notamment dans le cadre d’une action pour concurrence déloyale à l’encontre du contrefacteur.

Article 14. Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront indépendantes pendant toute la durée du présent contrat, assumant seules les risques liées à leurs propres exploitations.

Le Licencié reconnaît à ce titre être en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour une bonne exploitation de la marque qui lui est aujourd’hui concédée et pour la bonne exécution des obligations lui incombant aux termes du présent contrat.

Les parties s’engagent à se comporter comme des partenaires professionnels loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler les éventuelles difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 15. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tous les litiges résultants de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nom du tribunal de grande instance

Article 16. Formalités - Enregistrement à l’INPI

Le Licencié procédera à ses frais et sous sa responsabilité à l'ensemble des formalités requises au titre de l'exécution du présent contrat, et notamment les formalités fiscales, les formalités auprès de l'INPI ou autre administration nationale ou internationale.

Tous pouvoirs sont à cet effet conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent contrat afin d'accomplir les formalités prescrites par la réglementation en vigueur.

Article 17. Election de domicile

Pour les besoins des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

En ce qui concerne le Concédant : Votre adresse de domiciliation

En ce qui concerne le Licencié : Adresse de domiciliation du cocontractant

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie.

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