Modèle de Contrat d'Apporteur d'Affaires

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Contrat d'Apporteur d'Affaires

Entre :

La Société Nom de votre organisation

Votre forme juridique  immatriculée au RCS de Votre ville d'enregistrement sous le n°Votre N° d'enregistrement

Dont le siège social est situé Votre siège social

Représentée aux fins des présentes par Votre représentant légal en sa qualité de Rôle de votre représentant, dûment habilité(e)

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part

Et :

La Société Nom du cocontractant

Forme juridique du cocontractant immatriculée au RCS de Ville d'enregistrement du cocontractant sous le n°N° d'enregistrement du cocontractant

Dont le siège social est situé Adresse du siège social du cocontractant

Représentée aux fins des présentes par Représentant légal du cocontractant en sa qualité de Rôle du représentant du cocontractant, dûment habilité(e)

Ci-après dénommée « l'Apporteur »
D’autre part

Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »

Étant préalablement exposé que :

La Société Nom de votre organisation a pour objet principal Votre activité principale

Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes du présent contrat d'apporteur d'affaires, les conditions et modalités de leurs accords.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Présentation de la clientèle

L'Apporteur s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de présenter à la Société un ou des clients potentiels (ci-après désigné « le Client »), en vue de l'achat, par celui-ci, de prestations de conseil en communication sur le web, de stratégie digitale ou de développement de sites internet sous forme de contrat d’agence (ci-après désigné « le Contrat »).

Les clients déjà existants de Nom de votre organisation ne pourront en aucun cas être considérés comme des clients potentiels.

Ce Contrat ne donne aucun droit à l’Apporteur d’Affaires de représenter la Société, ni à négocier les conditions de ventes des licences et/ou autres produits connexes de manière unilatérale.

Article 2. Rémunération de l'Apporteur

Article 2.1. Rémunération de la Société à l’Apporteur

En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1 ci-dessus, l’Apporteur percevra, une commission de Pourcentage de commission perçu par l'Apporteur % H.T. sur le montant hors taxes des sommes encaissées par la Société au titre du Contrat, hors Produits et services hors accord.

Les commissions dues à l'Apporteur en vertu du Contrat d'Apporteur d'affaires lui seront acquises dès la signature du Contrat par le Client et également pour tout avenant de prolongation ou de renouvellement du Contrat signé par le Client, mais facturables et réglées après l’encaissement des factures correspondantes.

L’Apporteur recevra sans délai de la Société, le double du Contrat et des éventuels avenants signés entre la Société et le Client.

Article 2.2. Conditions et modalités de versement des commissions

La Société règlera le montant des commissions dans un délai de Délai maximum de paiement des commissions jours à compter de la date de la facture de l’Apporteur, majoré de la TVA.

Ces commissions seront dues à l'Apporteur, même si le défaut d'exécution des prestations est dû à la Société, l'Apporteur ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances de la Société.

En revanche, aucune commission ne sera due à l'Apporteur si le Contrat ne peut être exécuté du fait de circonstances non imputables à la Société, et notamment du fait du Client qu'il lui aura présenté.

Article 2.3. Facturation

L’Apporteur émettra une facture chaque  Fréquence de facturation reprenant le volume de clients réalisés dans le Fréquence de facturation et signalés par e-mail dans les conditions décrites.

La Société s’engage à payer chaque facture émise par l’Apporteur dans les Délai maximum de paiement des factures jours suivant son envoi.

En cas de retard de paiement des commissions dues par la Société à l’Apporteur, les intérêts de retard seront de Pourcentage de taux d'intérêts%.

Cette rémunération ne saurait en aucun cas être assimilée à une indemnité de clientèle, l’Apporteur n’ayant pas la qualité d’agent commercial.

Article 3. Obligations des parties

Article 3.1. Obligations communes

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Article 3.2. Obligations de l’Apporteur

L’Apporteur s’engage à mettre en relation la Société et les Clients souhaitant bénéficier d’un ou de plusieurs service(s) de la Société. Cette obligation se limite à la simple mise en relation et l’Apporteur ne saurait être tenu d’effectuer une présentation précise des Services proposés par la Société.

L’Apporteur ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte de la Société.

Il devra apporter à la Société toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure le Contrat dans de bonnes conditions. A ce titre il devra délivrer au Client démarché tous documents, conditions générales de vente et prix pratiqués par la Société.

L’Apporteur s’abstient de tout comportement pouvant nuire aux intérêts, à l’image ou à la réputation de la Société. Néanmoins, l’Apporteur se laisse la liberté de pouvoir dire ce qu’il pense des services de la Société dans le but d'accompagner et de conseiller au mieux ses lecteurs. Toutefois, il est garant d’avis objectifs et sans mauvaise foi.

Article 3.3. Obligations de la Société

La Société s’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée à l’Apporteur. Elle devra mettre à disposition de l’Apporteur le Contrat signé avec le Client, son ou ses avenants éventuels, ses conditions générales de vente et ses prix.

La Société s’engage à participer et à fournir toutes indications nécessaires à l’écriture des articles précisées à l’article 3.2.

La Société s’engage à procéder au versement des commissions prévues à l’article 2 ci-dessous, dans les délais convenus par les Parties à l’article 2.3.

En outre, la Société s’engage à apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles dans ses relations avec le Client.

En aucun cas la Société ne sera obligée de contracter avec le Client, la Société s’engage toutefois à fournir toute justification nécessaire à l’Apporteur en cas de non-acceptation d’une commande.

La Société s’abstient de tout comportement pouvant nuire aux intérêts, à l’image ou à la réputation de l’Apporteur.

Article 4. Durée

Le Contrat est conclu pour une période initiale de Durée du contrat à compter de sa signature par les deux Parties.

Il se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception Durée de la période de préavis mois au moins avant l’expiration de la période concernée.

Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, moyennant le respect d’un préavis de Durée de la période de préavis.

Article 5. Résiliation

Article 5.1. Inexécution fautive

Le Contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

Dans ce cas, la Partie créancière de l'obligation inexécutée par l'autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Si, dans un délai de Délai maximum de réponse jours après réception de ladite mise en demeure, la Partie contrevenante ne s’est toujours pas exécutée, le Contrat sera résolu sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l'inexécution de l'obligation considérée.

Au terme du Contrat, et quelle que soit la cause de sa résiliation, la Société s’engage à payer toutes les sommes qui resteraient dues à l’Apporteur.

Les Contrats signés par la Société restent la propriété de celle-ci.

Article 5.2. Cessation d'activité

Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

Article 6. Incessibilité du contrat

Le Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Article 7. Assurances

L’Apporteur s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.

Il s’engage à remettre chaque année à la Société une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Nom de votre organisation dans les plus brefs délais.

Article 8. Déclaration d'indépendance réciproque

Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

Article 9. Protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD).

Les Parties s’engagent notamment à ce que toute transmission de données personnelles relatives à un Client ait fait l’objet d’un consentement de la part de ce Client. Les Parties s’engagent également à informer le Client, notamment lors de la collecte de ses données, des modalités d’exercice de ses droits conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD).

Dans le cadre des Services rendus par les Parties, les Parties sont susceptibles de mettre en œuvre des traitements automatisés de données personnelles. Ces données ne sont collectées qu’aux fins d’exécution du Contrat et des Services rendus.

La Société s’engage à ne pas transférer à son tour lesdites données personnelles à ses propres partenaires.

Article 10. Confidentialité

Article 10.1. Définition

Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute nature transmises par écrit par la Partie Émettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Émettrice y compris tous les échanges entre les Parties.

Article 10.2. Obligations liées à la confidentialité

Chaque Partie :

  • s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et
  • s’engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat.

En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du Contrat pendant Durée de la période de confidentialité ans.

Article 10.3. Dérogations

Les Parties peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions des deux paragraphes précédents dans les cas suivants :

  • les informations concernant l’une des Parties étaient accessibles au public au moment de leur transmission à la partie Bénéficiaire ;
  • les informations concernant l’une des Parties sont par la suite tombées dans le domaine public ou sont devenues accessibles au public pour des raisons autres qu'une action ou une omission en violation de cet accord imputable à la Partie Bénéficiaire;
  • la Partie a eu connaissances des informations en dehors du cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat ;
  • la Partie est tenue de communiquer ces informations à une administration ou dans le cadre d’une procédure juridictionnelle et s’expose à une sanction pécuniaire ou pénale à défaut d’exécution.

Article 10.4. Mesures

La Partie Bénéficiaire reconnaît que la divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles peut causer un tort irréparable à la Partie Emettrice pour laquelle des dommages monétaires ne sont pas un remède suffisant et que la Partie Emettrice peut être en droit, sans renoncer à d’autres droits et recours disponibles, d’obtenir le prononcé de mesures provisoires ou d’autres mesures similaires par un tribunal compétent. La Partie Bénéficiaire verra dès lors, sa responsabilité engagée selon les dispositions du droit commun.

Article 11. Responsabilité

Chaque Partie est responsable de ses propres manquements aux obligations qui lui incombent au titre du Contrat ainsi que des relations qu’elle entretient avec les Prospects.

En outre, chaque Partie s’engage à faire son affaire de toute réclamation, demande, revendication, recours, action ou condamnation, et des éventuels frais supportés dans ce cadre, ayant pour fondement sa relation contractuelle ou précontractuelle avec un Prospect, et initiée par ledit Prospect à l’encontre de l’autre Partie.

Article 12. Loi applicable et juridiction

De convention expresse entre les parties, le Contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Tribunal de commerce.

Article 13. Élection de domicile

Pour les besoins des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

En ce qui concerne la Société : Votre domiciliation

En ce qui concerne l’Apporteur : Domiciliation du cocontractant

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie.

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